Politique complète

1. Règlement intérieur

Le présent règlement est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R 6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toutes les personnes participantes à la réalisation d’un bilan de compétences ou d’une formation, et e pour toute la durée de celui-ci.

 

Art. 1 : Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

 

Art. 2 : Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de son action de formation ou autre, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.

 

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque l’action de formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Par ailleurs, les consultants intervenants au sein de l’entreprise dans le cadre d'une action de formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

 

Art. 3 : Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de son action de formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

 

Suivant l’action de formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

 

Art. 4 : Utilisation des machines et du matériel

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

 

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

 

Art. 5 : Consigne d’incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation ou le cas échéant des locaux du lieu de prestation de manière à être connus de tous les stagiaires.

 

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation (sur ce point particulier, voir les articles R.4227-28 et suivants du Code du Travail). Lorsque l’organisme de formation loue des locaux, il s’assure de la présence des plans d’évacuation.

 

Art. 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de l’action formation ou autre doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au consultant de l’organisme de formation.

 

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Art. 7 : Boissons alcoolisées et Drogues

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l’emprise de drogues dans l'organisme ainsi que de consommer ou introduire des drogues ou boissons alcoolisées.

L’organisme de formation peut contrôler par un alcootest tout stagiaire et décidera ou non d’en informer les responsables des stagiaires.

 

Art. 8 : Accès au poste de distribution des boissons

Les stagiaires auront accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.

 

Art. 9 : Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

 

En application du décret n°2017 – 633 du 25 avril 2017 fixant les conditions d’interdiction de vapoter dans certains lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de vapoter dans les les locaux de formation.

 

Art. 10 : Horaires, absences et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :

• En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation de l'organisme.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme de formation doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
• Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.

Art. 11 : Accès à l’organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent :

• Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

Art. 12 : Tenue et comportement et discrimination

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente (au sens commun de la décence) et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

 

De même, l’organisme de formation et le consultant / formateur ne tiendront et ne toléreront, en aucun cas, des propos discriminants qu’ils portent sur les religions, les sexes, les origines, les aspects physiques ou intellectuels.

 

L’organisme de formation considère que les signes ostentatoires d’appartenance religieuse ne sont pas décents dans un centre de formation et favorise cette discrimination non voulue.

 

Art. 13 : Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.

 

Art. 14 : Responsabilité de FORMACOMFRANCE en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires...).

 

Art. 15 : Sanction

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister à :

• Soit en un avertissement ;
• Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre ;
• Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

En accord avec l’article R 6352-8, l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
• L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

Art. 16 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

 

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

• L’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
• Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié.
• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
• Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
• Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Art. 17 : Représentations des stagiaires

Dans les stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
• L’organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région- territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
• Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Art. 18 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

 

Art. 19 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les formations à venir.

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2. Charte qualité

Planification et détermination des besoins d’apprentissage

1. Ecoute des besoins spécifiques (timing, nombre de personnes, organisation, point réglementaire, etc.)
2. Identifier les risques de non-satisfaction (groupe hétérogène, production/textes réglementaires, conflits, etc…)
3. Rédaction des objectifs
4. Formaliser les besoins dans les devis
5. Rédaction d’une convention

Conception des formations et des prestations d’accompagnement

1. Réalisation d’un cahier des charges
2. En tenant compte des exigences réglementaires
3. En tenant compte des exigences métier

Réalisation des formations et des prestations d’accompagnement

1. Emargement
2. Tour de Table
3. Rappel des attendus
4. Alternance Théorie et Pratique
5. Validation des Acquis
6. Ecriture des attestations de compétences et de réussite

Réalisation des bilans de compétences  

1. Information du client sur les engagements déontologiques (respect du consentement, confidentialité)
2. Réalisation du bilan selon les 3 phases : préliminaire, investigation et conclusion
3. Remise du document de synthèse du bilan et rappel au client qu'il est l'unique propriétaire de ce document qu'il pourra communiquer ou non à des tiers.

Mesure de la satisfaction des clients

1. Mesure de la satisfaction clients à l’issue de la formation ou du bilan
2. Transfert des dossiers au service formation des clients
3. Suivi à 6 mois de la satisfaction client pour les prestations de bilan

Amélioration continue

1. Actions correctives à la suite de l’enquête de satisfaction à la fin de la formation
2. Actions correctives à la suite de l’enquête de satisfaction à 6 mois
3. Si résultat en « Plutôt insatisfaisant » ou « Inadapté », contact téléphonique client pour préciser la notation
4. Suivi dans le plan d’actions
5. Indicateur semestriel de satisfaction client
6. Modification des formations pour améliorer la théorie et/ou les outils et/ou le rythme

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3. Engagement déontologique

Déontologie et éthique professionnelle

1. Exercer mon activité en appliquant les principes généraux de l’éthique professionnelle
2. Communiquer cet engagement à qui le demande

Relation avec le client

1. Être à l’écoute pour proposer une formation, un conseil, un accompagnement réellement adapté au client
2. S’engager dans les limites de mes compétences et disponibilités et prévenir le client d’une éventuelle sous-traitance
3. Établir un contrat, un devis, une convention préalablement à toute action, précisant clairement la prestation et la rémunération prévues, ainsi que les conditions d’intervention en cas de sous-traitance ou cotraitance.
4. Assumer les erreurs et non-conformités afin de pouvoir mettre en place de véritables actions correctives
5. Informer dès que possible mon client ou donneur d’ordre de tout élément risquant de nuire à l’atteinte des objectifs
6. Rester neutre par rapport aux jeux d’influence chez mon client et n’exprimer aucun jugement sur mon client auprès des bénéficiaires des actions
7. Respecter la confidentialité des informations concernant mon client en s’interdisant la divulgation des informations.
8. Dans le cadre d’une intervention financée par l’employeur, un document de synthèse pourra lui être remis.

Relation avec les bénéficiaires des actions de formation et/ou conseil

1. Respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination
2. Garantir aux bénéficiaires des actions, la confidentialité absolue sur leurs paroles ou comportements, sauf s’ils présentent des risques majeurs. Notamment en effectuant la prestation dans un environnement en accord avec le cadre légal de la confidentialité
3. S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position et ne pas subordonner l’intérêt de ses clients à ses propres intérêts
4. Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique
5. S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale

Respecter le cadre légal et la règlementation

1. Connaître et appliquer les lois et règlements et, en particulier, la partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informé de leur évolution
2. Être en règle par rapport à toutes obligations légales et fiscales
3. N’accepter aucune rémunération illicite
4. Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle